Prêt hypothécaire

Les droits d'enregisterement et honoraires du notaire

Ces frais sont à régler directement au notaire, qui versera les droits d'enregistrement et les frais d'inscription hypothécaire à l'Etat.

Vous pouvez retrouver cette information sur le site des Notaires Belges : www.notaire.be.

ATTENTION : si vous faites construire une nouvelle maison ou vous achetez un appartement en construction, le régime de la TVA est applicable sur la partie construction. L’achat du terrain, par contre, tombe sous les droits d’enregistrement qui peuvent être variables suivant la Région où le terrain est situé.

Les droits d'enregistrement sont réduits pour la première acquisition d'un logement familial d'une propriété dont le revenu cadastral ne dépasse pas les 745 €, majorés selon le nombre d'enfants à charge de l'acquéreur.

L'abattement des droits d'enregistrement à Bruxelles

(en application depuis le 01/01/2003) www.brunot.be

L'abattement va donner lieu à une diminution des frais d’achat ( droits d'enregistrement). Les droits d'enregistrement ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement.

Montant de l'abattement au 01-01-2009
L'abattement normal est de 60.000 € en cas d'acquisition d'une habitation. Exemples :

• pour un studio de 30.000 €, il n'y aura pas de droit à payer.
• pour un appartement de 80.000 €, les droits seront calculés sur 20.000 € (80.000 € - 60.000 €)
• Il est même porté à 75.000 € dans certaines zones prioritaires. Consultez votre Notaire.

Conditions à remplir :
L'abattement peut être obtenu pour tout immeuble (un petit studio, un loft ou une maison de maître...), mais pour autant que tous les acquéreurs répondent aux conditions suivantes.

• Logement à Bruxelles. 
Le logement à acquérir doit se trouver dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
• Acquéreurs "personnes physiques". 
Les acquéreurs doivent être des personnes physiques. L'abattement ne jouera donc pas pour les sociétés, les ASBL, les établissements publics, etc…
• Bien immobilier "affecté ou destiné à l'habitation". 
L'abattement ne peut pas jouer pour l'acquisition d'un terrain à bâtir. Par contre, il peut être appliqué sur la valeur du terrain dans le cadre de l'acquisition d'un appartement nouvellement construit ou d'un appartement sur plan.
• L'acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété. 
Les règles de l'abattement ne peuvent pas s'appliquer pour l'acquisition d'une partie d'un immeuble, de l'usufruit ou de la nue-propriété. C'est également le cas lorsque le vendeur se réserve un droit réel d'habitation.
• Réservé aux seules "ventes". 
L'abattement n'est applicable qu'aux seules "ventes". Les autres conventions (donations, échanges, partages, ...) sont exclues du régime de faveur de l'abattement.
• Seule habitation 
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation. Lorsque l'acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation.
• Exception: l'abattement "par voie de restitution". 
Si les acquéreurs possédaient d'autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l'abattement et qu'ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution dont ils auraient profité par l'application des règles de l'abattement.
• Affectation du nouveau logement à la résidence principale endéans les 2 ans
• Résidence principale à Bruxelles pendant au moins 5 ans